Quelles sont les obligations en matière d’investissement Censi Bouvard ?

loi censi bouvard

Si vous vous intéressez un peu au marché de l’immobilier, vous n’ignorez sans doute pas l’existence de nombreux dispositifs fiscaux destinés à motiver les investisseurs et à orienter les achats. Parmi eux figure notamment le système Censi Bouvard. Vous ne connaissez pas bien cette loi fiscale qui concerne les logements meublés ? Démarrez alors sans plus attendre la lecture du texte ci-dessous en savoir plus !

Les obligations au moment de l’achat du bien

Pour être éligible au dispositif Censi Bouvard, le futur acquéreur doit respecter certaines règles au moment de l’achat. Il lui faudra ainsi choisir entre :

  • un logement neuf n’ayant jamais été habité, ni même utilisé sous quelque forme que ce soit (bail commercial ou autre)
  • un bien en état futur d’achèvement (VEFA)
  • une habitation terminée depuis au moins 15 ans : cette dernière doit avoir fait l’objet d’une réhabilitation conforme. Pour en savoir plus, merci de vous référer à la liste des travaux figurant à l’article 31 du Code Général des Impôts (CGI).

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Les conditions de location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt accordée dans le cadre de la loi Censi Bouvard et optimiser votre investissement immobilier, vous devrez respecter une durée minimale de location. Celle-ci est fixée à neuf années. Elle débute à compter de la prise d’effet du bail. Veuillez tout de même noter que la loi autorise une courte période de vacance. Ainsi, en cas de départ du locataire, le propriétaire dispose alors d’un mois au maximum pour trouver un nouvel occupant et conserver l’intégralité de ses droits.

Pour protéger le futur locataire, le législateur a de plus défini certaines conditions supplémentaires :

  • le bien doit obligatoirement être en bon état
  • il ne peut pas être cédé avant l’expiration du contrat de location
  • il ne doit pas être mis à disposition d’un occupant à titre gratuit ou précaire
  • il ne peut pas être occupé par le propriétaire lui-même ou par un membre de sa famille

Il semble important de rappeler aussi que la location ne peut pas être exercée dans le cadre d’une activité professionnelle. Le loueur ne doit donc pas figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour être totalement complet sur le sujet, il convient également de signaler que ce dispositif ne s’accompagne pas de plafond concernant les ressources des locataires et le loyer. Acheter un appartement Censi Bouvard sera donc plus rentable qu’un investissement similaire réalisé dans le cadre de la loi Pinel.

Les autres disposions à respecter

Il reste tout à fait possible d’effectuer plusieurs investissements au cours d’une même année. Cependant, il vous faudra respecter une limite de 300 000 € par foyer fiscal. Soyez également conscient que vous serez en droit de cumuler votre statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) avec les avantages fiscaux garantis par le dispositif Censi Bouvard en échange de quelques contreparties.

Si jamais le montant de la réduction d’impôt venait à dépasser le montant de votre impôt, sachez enfin que le législateur vous accorde le droit de reporter cet avantage fiscal durant six années au maximum.

Comment récupérer la TVA ?

Lors d’un achat Censi Bouvard, il devient possible de récupérer la TVA payée sur le prix du logement. Il suffit pour cela de respecter certaines conditions :

  • l’investisseur doit prouver qu’il possède bien le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
  • les loyers qu’il perçoit doivent être soumis à un taux de TVA réduit (soit 5,5 %)
  • la déclaration des revenus supplémentaires liés aux loyers perçus doit se faire dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • Au moins trois services parmi les quatre que compte la liste officielle devront être proposés par l’exploitant du logement (service petit déjeuner, accueil de la clientèle, fourniture et entretien du linge de maison, entretien des parties communes du logement)

Pour effectuer une telle démarche, n’oubliez pas de vous inscrire auprès du centre des impôts des entreprises !

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