En quoi consiste le portage immobilier ?

portage immobilier

Dans le but de faire face à ses créanciers et ainsi éviter une saisie immobilière, le propriétaire d’une maison ou d’un bâtiment peut céder temporairement son droit de propriété. Le portage immobilier ou réméré est une opération encadrée par la loi. Mais qu’entend réellement par portage immobilier ?

Définition pratique du portage immobilier

Le Code civil français donne une définition du portage immobilier comme étant une vente avec une clause de rachat au profit du vendeur. C’est un acte authentique qui doit être fait devant un notaire. La durée de la clause de rachat ne peut excéder 5 ans. Le portage immobilier se caractérise ainsi par la faculté de rachat du vendeur.

Dans le portage immobilier ou la vente à réméré, des étapes sont à respecter. En premier lieu, le contrat de vente à proprement dit du bien est signé devant un notaire dans le but d’obtenir de la liquidité. Ensuite, sera délivrée l’occupation du bien dont la contrepartie est le payement d’un loyer par le vendeur devenu locataire. Enfin, il faudra effectuer le rachat du bien dont le prix est déterminé au moment de la signature du contrat de vente, cliquez ici pour en savoir plus

Dans quelles situations le portage immobilier est-il nécessaire ?

Le réméré ou le portage immobilier est une opération utilisée dans le cas d’une saisie immobilière. Il faut rappeler que la saisie n’intervient qu’après mise en demeure ou commandement de payer fait par un huissier au débiteur. Le portage immobilier peut également intervenir dans le cas d’un surendettement, une situation définie par le code de la consommation comme étant l’impossibilité pour un débiteur de bonne foi de s’acquitter de ses créances dont le payement doit se faire immédiatement. Dans la plupart des cas ce sont des créances non professionnelles.

L’opération de portage est pratiquée dans le cas où une personne est enregistrée au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’enregistrement au fichier FCIP intervient lorsqu’une personne ne paye pas ses mensualités deux fois consécutivement ou lorsqu’ un découvert bancaire n’a pas été réglé dans le délai imparti déterminé par la loi.

Le déroulement du portage immobilier

Tout d’abord, les conditions d’éligibilité au portage immobilier prennent en compte plusieurs facteurs. Un courtier ou un investisseur va considérer la capacité de rachat du propriétaire, la situation géographique ou le terrain sur lequel est bâti l’immeuble. L’âge du propriétaire influence également la capacité de rachat du propriétaire.

Mais si les conditions d’éligibilité sont remplies, la première phase du portage immobilier consiste à faire appel aux services d’un courtier, plusieurs d’entre eux offrent leurs services sur le net. Le rôle du courtier est de constituer votre dossier et de rechercher l’investisseur qui va acquérir votre bien. La vente à réméré respecte quelques règles de la vente ordinaire d’immeubles  comme l’expertise de l’état du bien en question, la rédaction d’un avant contrat qui est le compromis de vente et la mise à disposition de tous les documents administratifs relatifs au bien au futur acheteur.

Après la vérification des différents papiers administratifs, les parties au contrat vont se rendre chez un notaire pour la signature de l’acte définitif. La signature du contrat de portage immobilier va régler toutes les dettes du vendeur ainsi qu’arrêter les poursuites judiciaires comme la saisie. L’une des conséquences de la signature du contrat est le fait que le vendeur va devenir un occupant du bien. La contrepartie est le payement d’une indemnité d’occupation qui correspond à un loyer classique se trouvant dans la situation géographique de l’immeuble.

Quelques conseils pratiques pour réussir un portage immobilier

Malgré le fait que le portage immobilier soit une opération discrète qui va vous permettre de retrouver une stabilité financière, des conseils doivent être suivis. En premier lieu, pour garantir la réussite de l’opération de portage, le bien immobilier doit être en bon état et ne doit souffrir d’aucun problème majeur comme les fissures sur les murs ou que l’habitation se trouve sur une zone inondable. Le montant de la dette du vendeur ne doit pas dépasser le seuil de 60 pourcents de la valeur du bien expertisé. Ensuite, le contrat doit clairement stipuler les conditions de rachat, c’est-à-dire l’existence de la clause de rachat écrit selon la volonté des parties.

Par rapport au choix du courtier, il faut savoir qu’il existe deux types de sociétés spécialisées. Il y a tout d’abord, celle qui s’occupe de l’opération de vente à rémérer sur le plan financier, et dont les services cessent au moment de l’achat du bien par l’investisseur. L’autre type de courtier est celle dont les services continuent jusqu’au rachat du bien immobilier par le vendeur. Ce dernier va mieux vous conseiller sur le portage immobilier et sera plus disponible pour plusieurs entretiens qui peuvent s’allonger pendant plusieurs mois. Il est important que le courtier vous mette en relation directe avec l’investisseur pour mettre en place rapidement un climat de confiance pour faire aboutir le contrat. En conclusion, pour espérer avoir la meilleure efficacité du portage immobilier, il faut intervenir aussi vite que possible et ne pas attendre le dernier moment comme par exemple,  la phase de saisie entre dans sa dernière phase. Enfin, il est important d’opter pour un courtier qui va vous suivre personnellement durant toute la durée de l’opération.